En l’absence de paiement en ligne et de contrat automatiquement généré, il est fortement conseillé au loueur particulier de formaliser les conditions locatives. Le contrat n’est pas obligatoire, mais la forme écrite l’est. En théorie un simple échange d’email peut suffire pour entériner l’accord des parties. Dans la pratique un véritable contrat de location saisonnière est quasiment indispensable.
Nous proposons un lien de téléchargement d’un modèle gratuit de contrat de location de vacances entre particuliers au format Word ci-dessous.
Il s’agit d’une base qui doit être modifiée en fonction des besoins du loueur saisonnier. Il peut être utile de parcourir auparavant les pages suivantes :
Modèle de contrat de location saisonnière entre particuliers
Contrat de location de vacances
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
_____________________________ (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à : ______________________________________________________,
Né le __/__/_____,
Téléphone fixe : ________________________________
Téléphone portable : _______________________________
Email :______________________
(le Bailleur)
et
_____________________________ (nom prénom du locataire),
demeurant à : ______________________________________________________,
Né le __/__/_____,
Téléphone fixe : ________________________________
Téléphone portable : _______________________________
Email :______________________
(le Preneur)
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Preneur.
2. DESCRIPTION DU LOGEMENT
Le logement faisant l’objet des présentes est un(e) : ___________________________ (studio, appartement, chalet, villa, etc.)
situé à : _________________________________________
_________________________________________
_______________________ (adresse postale de la location de vacances)
- Nombre de pièces principales :
- Nombres de chambres :
- Surface habitable :
- Classement préfectoral : étoiles, date, nombre d’occupants
Site et référence de l’annonce : (EX MediaVacances.com annonce N°76533).
Copie de l’annonce en annexe
ou
descriptif de l’hébergement : ________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________________________________________
3. NOMBRE D’OCCUPANTS
Le bien est loué pour __ occupants. Le Preneur s’engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire.
4. PERIODE DE LOCATION
Le Bailleur loue au Preneur le logement saisonnier
du _______________ à ___h___
au _______________ à ___h___, date et heure à laquelle le Preneur s’engage à avoir intégralement libéré le logement.
5. REMISE DES CLES
Le Bailleur et le Preneur définissent les modalités de remise des clés suivantes :
Remise des clés au Preneur à l’arrivée :
________________________________________________________________________
Remise des clés au Bailleur au départ :
________________________________________________________________________
6. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer à ______,___ Euros (__________________________________ somme en toutes lettres) pour l’intégralité de la période de la location.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives (modifier en conséquence).
Il comprend aussi :
- La taxe de séjour
- Le ménage de fin de séjour
- La location de linge de maison
- autre :__________________
7. RESERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne au Bailleur le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d’arrhes à hauteur de ____,____ Euros (somme en toutes lettres), par le moyen suivant (sélectionner le mode de règlement souhaité):
Chèque à l’ordre du Bailleur
Virement sur le compte (IBAN et code BIC) ________________________________
Espèce
Autre :________________________________________
et ce impérativement avant le ___/_____/____ .
8. REGLEMENT DU SOLDE DU LOYER
Le solde du montant du loyer, soit ______,___ Euros (somme en toutes lettres ) sera versé par le Preneur au plus tard le ___/_____/____, par le moyen suivant (sélectionner le mode de règlement souhaité):
- Chèque à l’ordre du Bailleur
- Virement sur le compte (IBAN et BIC): ________________________________
- Espèce
- Autre :________________________________________
9. DÉPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux (modifier si nécessaire), le Preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de ____,__ Euros (somme en toutes lettres) à l’ordre du Bailleur à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.
En l’absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 15 jours après son départ.
Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.
10. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.
11. ÉTAT DES LIEUX
(choisir l’une des deux méthodes)
Etat des lieux réalisé en présence des deux parties
Les parties conviennent d’établir et de signer un état des lieux le jour d’entrée dans les lieux et le jour de sortie. Le Bailleur pourra se faire représenter par une personne de son choix.
Etat des lieux réalisé sans la présence du Bailleur
Un état des lieux sera mis à disposition du Preneur qui aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles, par sms, email, courrier. A défaut de contestation par le Preneur dans un délai de 48 heures, l’état des lieux établi par le Bailleur sera réputé accepté par le Preneur.
Le Preneur établira seul l’état des lieux de sortie et le transmettra le jour de sortie au Bailleur. Le Bailleur pourra contester l’état des lieux dans un délai courant jusqu’à l’arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.
12. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de l’immeuble (si appartement).
Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.
Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.
Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.
Le Preneur est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location (si accès internet) .
13. ANIMAUX DE COMPAGNIE
La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Bailleur.
14. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.
15. ANNULATION
Le Preneur, s’il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées. Il peut préalablement souscrire une assurance annulation auprès du site MediaVacances.com.
Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu’une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra :
- Rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s’il s’agit d’un cas de force majeure rendant la location impossible,
- Verser le double des arrhes au Preneur pour toute autre raison.
16. ASSURANCE
Le Preneur indique bénéficier d’une assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de la réservation ou à l’entrée dans les lieux. Le Preneur peut souscrire une assurance auprès de MediaVacances.com.
17. RESILIATION
En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
18. DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.
Réalisé en 2 exemplaires
Signature (lu et approuvé) Signature (lu et approuvé )
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Le Bailleur Le Preneur
Date: ………………… Date: …………………