La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local auquel sont soumis la quasi-totalité des loueurs de meublés de tourisme.
Il faut noter que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt foncier qui a remplacé la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’ancienne taxe professionnelle. Seule la CFE concerne la location de meublés de tourisme.
La CFE est payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée (indépendamment de leur statut juridique, de la nature de leur activité, de leur régime d’imposition et de leur nationalité). Toute location d’un hébergement de vacances par un particulier est soumise à cette cotisation.
Exonération
Il existe cependant certains cas précis permettant une exonération :
1. Exonération de la cotisation minimale si les revenus locatifs sont inférieurs ou égaux à 5.000 euros
Si le loueur est soumis à la cotisation minimale et si son revenu locatif est inférieur ou égal à 5.000 euros, il est exonéré de cette cotisation minimale (art. 1647D du CGI)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043662856/
2. Location d’une partie de l’habitation personnelle
C’est le cas des exploitants de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
La consultation du montant à payer et son paiement se fait sur le compte fiscal en ligne. Il faut donc penser à le consulter.
Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l’année en cours, si ce montant était inférieur à 3 000 € .
Le solde de la CFE doit être payé le 15 décembre de chaque année, l’éventuel acompte versé déduit. Le loueur doit verser la totalité de la CFE si aucun acompte a été versé.
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local assis sur la valeur locative cadastrale du bien mis en location, auquel est appliqué un taux d’imposition.
La CFE se calcule donc relativement simplement :
CFE = taux x valeur locative cadastrale
A noter que la valeur locative cadastrale est celle de l’année n-2, « n » étant l’année d’imposition. Les taux d’imposition sont votés par les communes ou communautés de communes selon certaines règles.
Par ailleurs, il existe une cotisation minimale calculée en appliquant le taux local à une base minimum, calculée en fonction du chiffre d’affaires généré par l’activité locative. Les loueurs saisonniers dont l’activité locative dégage moins de 5.000 euros de chiffre d’affaires sont exonérés de la cotisation minimale si elle s’applique à leur cas.
| Chiffres d’affaires ou de recettes réalisé en N-2 | Montant de la base minimum (CFE due au titre de 2020) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 223 et 531 € |
| Entre 10 001 et 32 600 € | Entre 223 et 1061 € |
| Entre 32 601 et 100 000 € | Entre 223 et 2 229 € |
| Entre 100 001 et 250 000 € | Entre 223 et 3 716 € |
| Entre 250 001 et 500 000 € | Entre 223 et 5 307 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 221 et 6 901 € |
Réévaluation des valeurs locatives cadastrales prévues en 2026
Une réforme des valeurs locatives cadastrales va s’appliquer en 2026. Les impôts basés sur cette valeur (Taxe foncière, CFE, Taxe d’habitation) risquent donc d’augmenter ou de baisser en fonction du type de bien mis en location saisonnière et de sa localisation.